| 1. | Exhaustion of trade mark rights
epuisement des droits conférés par la marque |
| 2. | Community trade mark (codified version) (vote)
marque communautaire (version codifiée) (vote) |
| 3. | The commission needs to enforce patent and trade mark rights.
la commission doit faire respecter les droits relatifs aux brevets et aux marques. |
| 4. | The exhaustion of trade mark rights affects all branded products.
l' épuisement des droits conférés par la marque concerne tous les produits de marque. |
| 5. | A trade mark is the guarantee of a product's authenticity and quality.
la marque est la garantie de l'authenticité et de la qualité d'un produit. |
| 6. | So why should it be possible to use trade mark rights to prevent them?
pourquoi celles-ci devraient-elles donc être entravées par le truchement du droit des marques ? |
| 7. | The sad thing is that it has become a trade mark of the german government.
le malheur , c'est que cette attitude est devenue la marque du gouvernement allemand. |
| 8. | I am therefore speaking out against the international exhaustion of trade mark rights.
par conséquent , je me prononce contre un épuisement international des droits conférés par la marque. |
| 9. | The only point at issue here is trade mark law , which is what we are discussing.
cela concerne exclusivement le droit des marques , car tel est l'objet de la discussion. |
| 10. | This split pricing policy , however , is not what the trade mark right is about.
une politique des prix à deux poids deux mesures n'est pourtant pas l'objectif du droit des marques. |
